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Le cas d'espèce analyse l'expérience professionnelle de M. JUBIN en parallèle du déploiement de la politique publique de prévention des infractions pénales relatives au harcèlement et à la violence au travail sur le territoire de la République :
- Le 26 mars 2010, les partenaires sociaux français décrivaient une procédure appropriée (Pièce N°35) :
- Le 26 mars 2010, les partenaires sociaux français précisaient l'assistance extérieure (Pièce N°35) :
- Le 26 mars 2010, les partenaires sociaux français annonçaient les mesures adaptées (Pièce N°35) :
- Le 23 juillet 2010, le ministre du Travail rendait des dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés (Pièce N°113) :
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